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Groupe Perraud

 

CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT

Le présent contrat est applicable au transport public routier non urbain de personnes, en transport intérieur, pour tout service ccasionnel collectif, effectué par un transporteur au moyen d’un ou plusieurs autocars, selon l’application du décret n’200B-828 du 22 Août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports Intérieurs publics

INFORMATIONS ET DOCUMENTS A FOURNIR AU TRANSPORTEUR

Préalablement à la mise du ou des autocars à la disposition du groupe constitué le donneur d’ordre fournit au transporteur par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci-après,

Dates, horaires et Itinéraires:
– la date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition de l’autocar
– la date, l’heure et le lieu de prise en charge initial des passagers
– la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires
– le cas échéant, l’itinéraire imposé
– Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet
d’une exigence affirmée du donneur d’ordre.

Composition du groupe à transporter:
– le nombre maximum de personnes qui compose le groupe
– le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs.
(Une liste nominatives des passagers mentionnant le numéro de téléphone des parents pour les mineurs doit être remise au
transporteur ou au conducteur au plus tard au moment du départ pour tout déplacement hors départements limitrophes à l’Isère)

Nature des bagages :
– le poids et le volume global approximatifs
– la préciosité et la fragilité éventuelles
– les autres spécificités éventuelles

Moyens de communication:
– les coordonnées téléphoniques permettant au transporteur de joindre le donneur d’ordre à tout moment (24h/24 7jours/7)

CARACTERISTIQUES DE L’AUTOCAR
Chaque autocar mis a disposition du donneur d’ordre par le transporteur doit être :
– en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires
– adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre
– compatible avec le poids et le volume des bagages prévus

RESPONSABILITE
– Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait et les réparations qui en découleraient seront surfacturées en sus du transport
– Les bagages à main dont les passagers conservent la garde, demeurent sous son entière responsabilité
– La société décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte d’objets à l’intérieur de l’autocar

SECURITE A BORD DE L’AUTOCAR
– Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.
– Des arrêts sont laissés à l’initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale, relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou a d’autres nécessités  (voir rappels législation en première page).
– Pour les autocars équipés de ceintures de sécurité, le port de la ceinture est obligatoire et s‘applique à chaque passager, adulte et enfant.
– S’il s’agit d’un groupe accompagné, le transporteur comme le conducteur doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d’organisation du transport convenues avec le transporteur et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport, A la demande du donneur d’ordre. Le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptés à la nature du service et aux passagers.
– Si l’autocar est équipé, le siège basculant, le siège du convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou a un membre d’équipage, sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars. Si une dérogation s’applique, le donneur d’ordre informe le transporteur.

CONCERNANT PLUS SPECIFIQUEMENT LES TRANSPORTS EN COMMUN D’ENFANTS, LE CONDUCTEUR DOIT
– donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un a un lors de chaque montée et descente de l’autocar,
– veiller à répartir dans l’autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.

BAGAGES
– Le transporteur est responsable uniquement des bagages placés en soute mais décline toute responsabilité  en cas de perte ou de vol d’objets à l’intérieur de l’autocar

DIFFUSION PUBLIQUE DE MUSIQUE OU DE PROJECTION D’OEUVRE AUDIOVISUELLE DANS UN AUTOCAR
– La diffusion publique dans un autocar d’œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels est strictement interdite. Le transporteur, peut, sur demande préalable mettre à disposition des œuvres cinématographiques

REMUNERATION DU TRANSPORT
– Le prix-du transport, Initialement convenu peut être révisé en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens. `

MODALITES DE CONCLUSION ET DE PAIEMENT DU CONTRAT
– Le contrat n’est réputé conclu qu’après versement d’un acompte de 50%,
– Le solde du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est exigible à réception de facture  ayant lieu après la prestation de transport,
– Le non paiement total ou partiel d’une facture a une seule échéance emporte sans formalité, la déchéance du terme entraînant exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération. `
– Des frais de re-facturation pourront être vous être imputés en cas d’adresse ou de destinataire erronés.

RESILIATION DU CONTRAT DE TRANSPORT
– Lorsque, avant le départ, le donneur d’ordre résilie le contrat, il doit en informer le transporteur par un document écrit (fax, mail.. )
– Une indemnité forfaitaire sera alors due au transporteur, égale à :
– 50 % du prix du service si l’annulation intervient la veille du départ après 12h
-100 % du prix du service si l’annulation intervient le jour du départ y compris pour le péri scolaire.

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRANSPORT
– Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours de réalisation doit être confirmée immédiatement au transporteur par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
– Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu.
–   Si, au cours de l’exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou une partie de ce service dans les conditions Initialement prévues au contrat, le transporteur prend. Dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même le temps, il prend l’attache du donneur d’ordre pour lui demander ses instructions quant à la suite du service.